Illustration. ( AFP / STEPHANE DE SAKUTIN )
La Cour de cassation considère discriminant le fait de moins bien payer, sanctionner ou licencier un employé en raison de sa situation de famille.
La justice avait été saisie par un ex-député ayant été condamné en appel à verser diverses sommes en rappel de salaires et primes à une ancienne collaboratrice parlementaire pour discrimination.
Celle-ci employée à temps partiel dans la permanence du député depuis 2005 avait été licenciée en 2017, le parlementaire n’ayant pas été réélu aux législatives. Elle avait saisi les prud’hommes, faisant valoir qu’elle avait subi une inégalité de traitement constitutive d’une discrimination car elle n’appartenait pas à la famille du député .
Qu'appelle-ton une "situation de famille" ?
L'ancien député contestait cette interprétation, le critère de la "situation de famille" s’appliquant selon lui à la salariée, et non à son employeur.
Mais c'est à bon droit que la cour d'appel en a jugé ainsi, dès lors que l'employeur entendait justifier la différence de rémunération par la qualité d'épouse de son autre collaboratrice , a dit la Cour de cassation.
En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de sa situation de famille , a-t-elle rappelé.
Et "le défaut d'appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu'il constitue le motif d'un traitement moins favorable, relève du champ d'application" de ce texte, a-t-elle tranché.
(Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, n°23-14.016)
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